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📞 Appeler GLF — 04 98 13 00 45

Politique de confidentialité

Responsable du traitement

EI Arnaud Franchini – GLF, 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël.
Email : domiciliation@gweva.fr

Données collectées

GLF Domiciliation collecte les données personnelles suivantes dans le cadre de la relation contractuelle de domiciliation : nom, prénom, date et lieu de naissance du dirigeant, adresse personnelle, copie de la pièce d'identité, justificatif de domicile, numéro de téléphone et adresse email.

Ces données sont collectées sur la base de l'obligation légale (articles L.123-11-2 et R.123-167 du Code de commerce, obligations LCB-FT) et de l'exécution du contrat de domiciliation.

Finalités du traitement

Les données sont traitées pour : l'établissement et l'exécution du contrat de domiciliation, le respect des obligations légales de vérification d'identité (LCB-FT, Tracfin), la gestion du courrier, la facturation et la communication avec le greffe du tribunal de commerce de Fréjus.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat de domiciliation, puis pendant 5 ans après la fin du contrat conformément aux obligations légales de conservation (article R.561-12 du Code monétaire et financier).

Destinataires

Les données peuvent être transmises aux administrations compétentes (greffe du tribunal de commerce, services fiscaux, Tracfin) dans le cadre des obligations légales. Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles.

Ces droits s'exercent par courrier à 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël ou par email à domiciliation@gweva.fr.

En cas de litige, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

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