Conformément à l'article R.123-40 du Code de commerce, un établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social. GLF Domiciliation permet aux entreprises dont le siège est situé dans un autre ressort d'ouvrir un établissement secondaire au 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël.
L'établissement secondaire permet à une entreprise d'étendre sa présence dans un nouveau ressort sans transférer son siège social. L'établissement secondaire dispose de sa propre immatriculation au Registre National des Entreprises et se voit attribuer un numéro SIRET distinct.
L'ouverture entraîne une immatriculation secondaire au greffe du tribunal de commerce de Fréjus, qui informe le greffe du ressort principal. L'entreprise doit publier une annonce légale dans le Var et déposer une déclaration auprès du guichet unique.
GLF Domiciliation fournit le contrat de domiciliation et le justificatif de jouissance des locaux. Le centre prend en charge la publication de l'annonce légale et accompagne le dépôt de la déclaration d'ouverture.
L'établissement secondaire à Saint-Raphaël donne lieu à une cotisation foncière des entreprises (CFE) distincte, au taux de la commune de Saint-Raphaël. La déclaration doit être effectuée dans un délai d'un mois avant ou après l'ouverture effective.
Ce service s'adresse aux entreprises dont le siège social est situé hors du ressort du greffe de Fréjus et qui souhaitent développer leur activité dans l'agglomération Saint-Raphaël – Fréjus et l'Est Var.
Délivrance du contrat et justificatif de jouissance sous 48h.
GLF rédige et publie l'annonce dans un JAL habilité du Var.
Dépôt du formulaire et des pièces sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Le greffe de Fréjus procède à l'immatriculation et attribue le SIRET.