La publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire pour de nombreux actes de la vie des sociétés. L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité du département dans lequel se situe le siège social de l'entreprise.
Pour les entreprises domiciliées à Saint-Raphaël ou dans le Var, l'annonce doit être publiée dans un JAL habilité du département du Var (83).
Types d'annonces prises en charge
GLF Domiciliation rédige et publie les annonces légales suivantes : constitution de société (SAS, SARL, SCI, etc.), transfert de siège social (annonce dans le Var pour le nouveau siège), modification statutaire (changement de dénomination, d'objet social, de capital), changement de dirigeant, ouverture d'établissement secondaire, dissolution et liquidation.
Tarification
Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté préfectoral et identiques dans tous les JAL habilités du même département. GLF Domiciliation facture les annonces légales au tarif officiel, sans majoration. L'attestation de parution est délivrée et intégrée au dossier de formalités.
Transfert de siège : double publication
Lorsqu'une entreprise transfère son siège social vers Saint-Raphaël depuis un autre département, deux annonces sont nécessaires : une dans le département d'origine et une dans le Var. GLF coordonne les deux publications.
Annonce légale et greffe de Fréjus
L'attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier déposé au guichet unique et transmis au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Sans cette attestation, le greffe rejette le dossier. GLF intègre systématiquement l'attestation au dossier de formalités pour les entreprises domiciliées à Saint-Raphaël.
Ce service s'adresse à toutes les entreprises du Var : Saint-Raphaël, Fréjus, Draguignan, Sainte-Maxime, Le Muy, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et l'ensemble du département.