Les présentes conditions générales régissent les prestations de domiciliation d'entreprise proposées par EI Arnaud Franchini – GLF (ci-après « le Domiciliataire »), titulaire de l'agrément préfectoral DE-83-2024-11, au profit de l'entreprise domiciliée (ci-après « le Domicilié »).
La domiciliation est régie par les articles L.123-11-2, L.123-11-3, R.123-167 à R.123-171 du Code de commerce. Le contrat de domiciliation est conclu par écrit pour une durée minimale de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.
Le Domiciliataire met à disposition du Domicilié une adresse au 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël pour y fixer le siège social ou l'établissement secondaire de son entreprise. Le Domiciliataire assure la réception, le tri et la mise à disposition du courrier destiné au Domicilié.
La redevance mensuelle de domiciliation est de 39,90 € HT (39,90 € × 1,20 = 47,88 € TTC). Elle est payable mensuellement à terme échu. Les frais d'annonces légales et de greffe sont facturés séparément au tarif officiel.
Le Domicilié s'engage à fournir les pièces justificatives exigées par la réglementation : pièce d'identité du dirigeant, justificatif de domicile personnel, déclaration des bénéficiaires effectifs. Le Domicilié informe le Domiciliataire de toute modification de ces informations.
Le Domiciliataire met à disposition les locaux pour les contrôles administratifs (article R.123-168 du Code de commerce). Il conserve les pièces justificatives pendant 5 ans. Il déclare tout soupçon à Tracfin conformément aux obligations LCB-FT.
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois. En cas de manquement grave du Domicilié à ses obligations, le Domiciliataire peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
Tout litige relatif au contrat de domiciliation est soumis au tribunal de commerce de Fréjus.
Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, le Domicilié peut recourir gratuitement au médiateur CM2C : www.cm2c.net.