Conditions générales de domiciliation — Gweva Legal Force · Agrément préfectoral DE-83-2024-11 · Dernière mise à jour : mai 2026.
Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent les prestations de domiciliation d'entreprise fournies par Gweva Legal Force, dont le siège est situé 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël (SIRET 53979883500051, N° TVA intracommunautaire FR0T539798835), titulaire de l'agrément préfectoral de domiciliation DE-83-2024-11. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document contraire émanant du Domicilié.
L'activité de domiciliation est régie par les articles L.123-11-2 et suivants et R.123-166-2 et suivants du Code de commerce. GLF exerce sous l'agrément préfectoral DE-83-2024-11 délivré par la Préfecture du Var. En sa qualité de domiciliataire agréé, GLF est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT, articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier) et aux obligations déclaratives auprès de Tracfin.
« Domiciliataire » désigne Gweva Legal Force. « Domicilié » désigne la personne morale, la personne morale en cours de constitution ou le professionnel bénéficiaire de la domiciliation. « Contrat » désigne le contrat individuel de domiciliation conclu entre les parties, que les présentes CGV complètent. En cas de contradiction, les stipulations du Contrat individuel priment sur les CGV.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels et à des personnes morales. Préalablement à toute domiciliation, le Domicilié communique l'ensemble des pièces requises : pièce d'identité en cours de validité du ou des dirigeants et des bénéficiaires effectifs, justificatif de domicile personnel, statuts ou projet de statuts, et tout autre document exigé par la réglementation. Le Domiciliataire vérifie l'identité du Domicilié et la réalité de son activité. Il se réserve le droit de refuser ou de différer toute domiciliation, sans indemnité, notamment en présence d'un doute au titre de la LCB-FT.
Le Domiciliataire met à disposition du Domicilié l'adresse sise 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, aux fins d'y établir le siège social ou un établissement de son entreprise. Il assure la réception, le tri et la mise à disposition du courrier, la notification des plis, ainsi que la délivrance du contrat de domiciliation et de l'attestation de domiciliation. Le Domiciliataire est tenu, au titre de ses prestations, d'une obligation de moyens.
Ne sont pas comprises dans la redevance : la réexpédition du courrier, la numérisation, la publication des annonces légales, les émoluments de greffe et la réalisation des formalités. Ces prestations, lorsqu'elles sont demandées, sont facturées en supplément ; les débours (annonces légales, greffe) sont refacturés au tarif officiel et peuvent donner lieu à une provision préalable. La réexpédition du courrier est assurée aux frais exclusifs du Domicilié.
Le Contrat prend effet à la date de délivrance du contrat de domiciliation. Il est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois, conformément à l'article R.123-168 du Code de commerce, reconduite tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 15.
La redevance de domiciliation s'élève à 39,90 € HT par mois, soit 47,88 € TTC. Le tarif est révisable annuellement ; toute évolution est notifiée au Domicilié au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur, le Domicilié disposant alors de la faculté de résilier. Les frais accessoires et débours sont facturés en sus.
La redevance est payable d'avance, par mensualité, par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire de paiement sécurisé. Le Domicilié s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du Contrat. Les sommes dues sont exigibles dès leur échéance, sans escompte.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré ainsi que d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Le Domiciliataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre la prestation et résilier le Contrat. La suspension du service ne dispense pas le Domicilié du paiement des sommes dues.
Le Domicilié s'engage à : utiliser effectivement et exclusivement l'adresse domiciliée pour son siège social (article R.123-168 du Code de commerce) ; déclarer sans délai au Domiciliataire toute modification le concernant (dirigeants, forme juridique, activité, coordonnées) ; informer le Domiciliataire de toute cessation d'activité ou de tout transfert de siège ; relever régulièrement son courrier ; donner mandat au Domiciliataire pour recevoir en son nom les notifications du greffe et des administrations ; tenir ses justificatifs à jour ; n'exercer aucune activité illicite ou contraire à l'ordre public. Le Domicilié garantit l'exactitude des informations communiquées et répond seul de leurs conséquences.
Le Domiciliataire met les locaux à disposition pour les besoins des contrôles administratifs et judiciaires (article R.123-168 du Code de commerce). Il conserve les pièces justificatives pendant cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat. Il informe le greffe du tribunal de commerce à l'expiration du Contrat, ou lorsque le Domicilié n'a pas retiré son courrier dans les conditions prévues à l'article 13, et communique aux autorités habilitées, sur réquisition, les informations relatives au Domicilié.
Le courrier destiné au Domicilié est reçu et tenu à sa disposition au lieu de domiciliation. Les plis recommandés et les actes extrajudiciaires font l'objet d'une notification. Le Domicilié relève son courrier sur place ou opte pour une réexpédition, à ses frais. Le Domiciliataire n'ouvre pas le courrier. Le courrier non retiré pendant trois (3) mois autorise le Domiciliataire à en informer le greffe et peut justifier la résiliation du Contrat.
Le Domiciliataire est assujetti à des obligations de vigilance et de déclaration au titre de la LCB-FT. Le Domicilié s'engage à coopérer pleinement à toute demande d'information ou d'actualisation de ses données. Le refus de coopérer, la communication d'informations fausses ou inexactes, ou la réalisation d'opérations suspectes autorisent le Domiciliataire à refuser, suspendre ou résilier la domiciliation sans indemnité, et, le cas échéant, à exercer son obligation de déclaration auprès des autorités compétentes.
Le Domicilié peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, et après règlement de l'intégralité des sommes dues. Le Domiciliataire peut résilier le Contrat moyennant un préavis d'un (1) mois ; il peut également le résilier avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de non-paiement, de fausse déclaration, de défaut de production des justificatifs, d'activité illicite ou contraire à l'ordre public, de défaut de retrait du courrier, de défaut de coopération au titre de la LCB-FT, ou de tout comportement portant atteinte aux intérêts ou à l'image du Domiciliataire.
À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Domicilié doit immédiatement procéder au transfert du siège social de son entreprise et cesser toute utilisation de l'adresse domiciliée sur l'ensemble de ses documents, supports et publications. À défaut, le Domiciliataire en informe le greffe du tribunal de commerce et décline toute responsabilité ; le Domicilié supporte seul les conséquences de cette carence (notamment radiation d'office, courrier non distribué) et indemnise le Domiciliataire de tout préjudice en résultant. Aucun courrier n'est conservé ni réexpédié après la fin du Contrat, sauf accord écrit et constitution d'une provision.
Le Domiciliataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison : des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou non actualisées communiquées par le Domicilié ; de l'absence ou du retard de relève du courrier par le Domicilié ; des pertes, retards ou avaries imputables aux services postaux ou à des tiers ; de l'usage fait de l'adresse par le Domicilié ; ou d'un cas de force majeure. En toute hypothèse, et toutes causes confondues, la responsabilité du Domiciliataire est expressément limitée au montant des redevances effectivement encaissées au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment toute perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
L'adresse mise à disposition demeure la propriété du Domiciliataire. La domiciliation est strictement personnelle au Domicilié : celui-ci ne peut ni la céder, ni la transmettre, ni la sous-louer, ni domicilier des tiers à cette adresse, sous peine de résiliation immédiate.
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données sont conservées conformément aux obligations légales applicables, notamment pendant cinq (5) ans au titre de la LCB-FT.
Le service de domiciliation s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer.
Le Domiciliataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la prestation concernée. Toute modification substantielle est notifiée au Domicilié, lui ouvrant une faculté de résiliation dans les conditions de l'article 15.
Toute réclamation relative à l'exécution du Contrat est adressée au Domiciliataire par courriel à domiciliation@gweva.fr ou par courrier au 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fréjus, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.