Lors de la déclaration de son activité d'auto-entrepreneur, le dirigeant doit indiquer une adresse administrative. Par défaut, cette adresse est le domicile personnel. Elle devient alors publique et consultable par n'importe qui sur les registres officiels (Registre National des Entreprises, annuaire SIRENE).
La domiciliation auprès de GLF permet de protéger l'adresse personnelle du dirigeant en déclarant le 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël comme adresse administrative de l'entreprise. Cette adresse figure sur les factures, devis, le RNE et les documents officiels.
Le contrat de domiciliation pour l'auto-entrepreneur
GLF établit un contrat de domiciliation adapté au statut de micro-entrepreneur. Ce contrat constitue le justificatif de jouissance des locaux nécessaire pour la déclaration d'activité auprès du guichet unique.
Pour les auto-entrepreneurs déjà en activité qui souhaitent changer d'adresse, GLF accompagne la déclaration modificative auprès du guichet unique.
CFE et implications fiscales
La domiciliation à Saint-Raphaël détermine le lieu d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au taux de la commune de Saint-Raphaël. Le centre des impôts de rattachement est celui de Fréjus – Saint-Raphaël.
Ce qui est inclus
Le tarif de 39,90 € HT/mois comprend l'adresse professionnelle, la réception et mise à disposition du courrier, les attestations de domiciliation, les notifications de réception et l'accompagnement aux formalités. Les recommandés AR et plis d'huissier font l'objet d'une alerte immédiate.
Auto-entrepreneurs artisans et commerçants
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont immatriculés au Registre National des Entreprises et relèvent du greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Les auto-entrepreneurs artisans relèvent du répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Var. Dans les deux cas, le contrat de domiciliation GLF constitue le justificatif de jouissance exigé.
Le service s'adresse aux auto-entrepreneurs de Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Draguignan, Sainte-Maxime et de l'ensemble du Var.