Le siège social détermine la nationalité de l'entreprise, le tribunal compétent et le régime fiscal applicable. En domiciliant le siège social au 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, l'entreprise relève du greffe du tribunal de commerce de Fréjus et bénéficie du taux de CFE de la commune de Saint-Raphaël.
Le siège social est l'adresse administrative et juridique de l'entreprise. C'est cette adresse qui figure sur l'extrait Kbis, les factures, les devis et l'ensemble des documents officiels. Le choix du siège social détermine également le tribunal de commerce compétent et le centre des impôts de rattachement.
En choisissant de domicilier le siège social au 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, l'entreprise relève du greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Ce greffe est compétent pour l'immatriculation au RCS, les inscriptions modificatives et les contentieux commerciaux.
Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) est celui de la commune de Saint-Raphaël. L'adresse de domiciliation est également le lieu de réception de l'ensemble du courrier administratif et commercial de l'entreprise.
GLF Domiciliation, titulaire de l'agrément préfectoral DE-83-2024-11, propose la domiciliation du siège social à toutes les formes juridiques : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SNC, SA, entreprise individuelle, micro-entreprise (auto-entrepreneur) et association loi 1901.
Le contrat de domiciliation est le document central de la relation entre le domiciliataire (GLF) et l'entreprise domiciliée. Conforme aux articles L.123-11-2 et R.123-167 du Code de commerce, il est établi par écrit et mentionne la durée, le montant de la redevance et les obligations de chaque partie.
Ce contrat constitue le justificatif de jouissance des locaux exigé lors de la création d'entreprise ou du transfert de siège social. Il est accepté par tous les greffes, CFE et guichets uniques.
GLF délivre le contrat de domiciliation sous 48 heures après réception et vérification des justificatifs d'identité et de domicile du dirigeant.
En tant que société de domiciliation agréée, GLF est soumise aux obligations de la loi du 2 janvier 2009 : vérification de l'identité des dirigeants et des bénéficiaires effectifs, conservation des pièces justificatives pendant 5 ans, obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), déclaration de soupçon auprès de Tracfin.
Contrat de domiciliation sous 48 heures. Tarif unique : 39,90 € HT/mois. Toutes formes juridiques.
04 98 13 00 45