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Activité réglementée

GLF Domiciliation exerce l'activité de domiciliation d'entreprise au sens de l'article L.123-11-2 du Code de commerce. Cette activité est soumise à agrément préfectoral.

Agrément préfectoral de domiciliation : DE-83-2024-11, délivré par la Préfecture du Var.

En sa qualité de domiciliataire agréé, GLF est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et aux obligations déclaratives auprès de Tracfin.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
www.cm2c.net

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